CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE LA RÉSIDENCE MOBILE DE LOISIRS
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initiale prévue sur le présent contrat. Il s’interdit expressément d’élire domicile dans les lieux loués, d’en faire sa résidence principale ou d’y exercer une activité professionnelle.
ARTICLE 2 – UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location de la résidence mobile de loisirs d’une manière paisible et fera un bon usage de celle-ci, conformément à sa destination. Il sera tenu de respecter la réglementation interne au camping (disponible à l’accueil).
A son départ, le locataire s’engage à rendre la résidence mobile de loisirs aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. La location ne pourra en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.
ARTICLE 3 – DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION
Le montant du dépôt de garantie est de 250 € (par chèque bancaire).
Il est restitué au locataire au moment du départ mais toutefois, en cas de perte ou dégradation des éléments de la résidence mobile de loisirs ou de ses équipements, par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie.
Une caution de 10 € est également demandée à votre arrivée pour la carte magnétique en cas de perte ou détérioration.
ARTICLE 4 – NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre de locataire ne pourra sous aucun prétexte dépasser la capacité d’accueil indiqué au recto sans accord écrit préalable du propriétaire. Toute personne en visite doit être obligatoirement déclarée à l’accueil.
ARTICLE 5 – ANIMAUX
Les animaux sont acceptés sur présentation du carnet de vaccination (sauf chiens de cat. 1 et 2) et leur tenue en laisse est obligatoire.
ARTICLE 6 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement entre le locataire et le propriétaire au début et à la fin du séjour et porteront la signature des deux parties.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant d’un acompte (30 % de la somme totale + frais d’assurance annulation si option) avant la date indiquée au verso. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire. Le paiement du solde doit être effectué 30 jours avant la date du début de location initialement prévue.
Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article 8 Alinéa B.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ANNULATION
Le Tahiti Village vous propose une assurance annulation avec Neat Camping.
Le contrat prévoit un remboursement à 70% sans justificatif, sans motif, et à 100% avec justificatif. Il vous garantit un remboursement en cas d’arrivée et/ou de départ anticipé, il prévoit un véhicule de location de remplacement en cas de panne ou d’accident pendant votre séjour, il rembourse les frais vétérinaires pendant votre séjour…
Le camping intervient uniquement en tant qu’intermédiaire entre vous et Neat. Aucun remboursement ne sera effectué par le camping, c’est l’assureur Neat, qui après la déclaration de sinistre sous 5 jours, procédera au remboursement, sous 48h. Un descriptif détaillé des conditions générales est disponible dans la zone téléchargement du site internet www.campinglagrandecote.com rubrique « Infos pratiques ».
Le tarif est de 6% sur le montant du séjour + suppléments.
L’assurance doit être souscrite au plus tard lors de l’envoi de l’acompte de votre séjour. L’acompte doit inclure le montant de l’assurance annulation dans sa totalité.
Sans la souscription de l’assurance annulation, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation ou de départ anticipé.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’assurances d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès du propriétaire pour savoir s’il doit souscrire l’extension nécessaire.
REGLEMENT INTERIEUR
I. – CONDITIONS GENERALES
1. Conditions d’admission et de séjour
Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou séjourner sur un terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de l’application du présent règlement intérieur.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et l’engagement de s’y conformer.
Nul ne peut y élire domicile.
2. Formalités de police
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront pas admis.
En application de l’article R. 611-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.
3. Installation
L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.
4. Bureau d’accueil
Ouvert de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30.
On trouvera au bureau d’accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s’avérer utiles.
Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu à la disposition des clients.
5. Affichage
Le présent règlement intérieur est affiché à l’entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil. Il est remis à chaque client qui le demande.
Pour les terrains de camping classés, la catégorie de classement avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre d’emplacements tourisme ou loisirs sont affichés.
Les prix des différentes prestations sont communiqués aux clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et consultables à l’accueil.
6. Modalités de départ
Les clients sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Les clients ayant l’intention de partir avant l’heure d’ouverture du bureau d’accueil doivent effectuer la veille le paiement de leur séjour.
7. Bruit et silence
Les clients sont priés d’éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible.
Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté. Ils ne doivent pas être laissés au terrain de camping, même enfermés, en l’absence de leurs maîtres, qui en sont civilement responsables.
Le gestionnaire assure la tranquillité de ses clients en fixant des horaires (23H30 à 7H30) pendant lesquels le silence doit être total.
8. Visiteurs
Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent.
Le client peut recevoir un ou des visiteurs à l’accueil. Les prestations et installations des terrains de camping sont accessibles aux visiteurs. Toutefois, l’utilisation de ces équipements peut être payante selon un tarif qui doit faire l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil.
Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de camping.
9. Circulation et stationnement des véhicules
A l’intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée.
La circulation est autorisée de 7h30 à 23h30.
Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le stationnement est strictement interdit sur les emplacements habituellement occupés par les hébergements sauf si une place de stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants.
10. Tenue et aspect des installations
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux.
Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés dans les poubelles.
Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage.
L’étendage du linge se fera, le cas échéant, au séchoir commun. Cependant, il est toléré jusqu’à 10 heures à proximité des hébergements, à la condition qu’il soit discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Il n’est pas permis de délimiter l’emplacement d’une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur.
L’emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l’état dans lequel le campeur l’a trouvé à son entrée dans les lieux.
11. Sécurité
a) Incendie.
Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses.
En cas d’incendie, aviser immédiatement la direction. Les extincteurs sont utilisables en cas de nécessité.
Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d’accueil.
b) Vol.
La direction est responsable des objets déposés au bureau et a une obligation générale de surveillance du terrain de camping. Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable la présence de toute personne suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.
12. Jeux
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations.
La salle de réunion ne peut être utilisée pour les jeux mouvementés.
Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs parents.
13. Garage mort
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu’après accord de la direction et seulement à l’emplacement indiqué. Cette prestation peut être payante.
14. Infraction au règlement intérieur
Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat.
En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.
MEDIATION:
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons :
par voie postale :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing
Sur les formulaires, notre adresse e-mail de contact est : contact@campingtahiti.fr
Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
– vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d’un an ;
– votre litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– vous ne soyez pas un professionnel
